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 Servitudes d'Utilité Publique (SUP)

Définition extraite du standard Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d’urbanisme (Servitudes d’Utilité Publique) version 2013-12 du CNIG :

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. 

Les SUP peuvent-être classées en quatre grandes catégories : 

  • les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements
  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine
  • les servitudes relatives à la Défense Nationale ;
  • les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique

Elles constituent des charges qui grèvent de plein droit des immeubles (bâtiments ou terrains) et peuvent avoir pour effet : 

  • d'interdire ou limiter l'exercice par les propriétaires de leur droit d'occuper ou d'utiliser le sol, 
  • de les obliger à faire des travaux d'entretien, de réparation, de démolition,
  • ou encore de les obliger à laisser faire l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages. 


Ces servitudes ont un caractère d'ordre public. Aucun particulier ne peut y déroger unilatéralement et leur respect fait l'objet de contrôles, notamment lors de la délivrance d'autorisations d'urbanisme. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont des missions régaliennes de l'Etat qui doit également les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme (art. R.121-1 et R.121-2 du Code de l'urbanisme).

 

Afin de répondre aux considérations juridiques, l'équipe arcOpole vous propose une Solution métier SUP s'adressant aussi bien aux créateurs de données SUP qu'aux utilisateurs.

Ce qui se traduit par deux modèles de données :

  • Le premier appelé modèle complet suit scrupuleusement les recommandations du standard SUP CNIG du 19 décembre 2013. Il permet de stocker sous forme de géodatabase les données SUP fournies par les DDTM.
  • Le second, suggéré par la communauté, est appelé modèle de gestion. Il a été pensé et réalisé pour optimiser l’accès à l’information notamment dans le cadre de l’instruction des droits des sols. Les informations pertinentes se retrouvent toutes au niveau de la table principale.

Extrait des SUP de Nice Cote d'Azur

Exemple de cartographie des SUP à Nice

Les ressources disponibles prennent en compte plusieurs cas de figures comme votre niveau de licence ArcGIS for Desktop, la version de votre logiciel ou encore le modèle SUP utilisé précédemment.

 Exploitation des SUP

L'exploitation des SUP ne nécessite pas d'outil particulier. Les fonctionnalités standard d'ArcGIS et d'arcOpole Studio vous permettent de consulter les informations associées aux générateurs et aux assiettes associées.

L'exploitation de la fonctionnalité d'identification multicouche sur arcOpole Studio vous permet par exemple de rechercher les SUP impactant un dossier de permis de construire sans le moindre développement.

 Téléchargement - Connectez-vous

Pour accéder au téléchargement, vous devez être identifié.

Si vous n'avez pas encore créé de compte, merci de bien vouloir prendre quelques minutes pour le faire en cliquant sur "inscription" en haut à droite de cette page.

Si vous avez déjà créé un compte mais que celui-ci est toujours en cours de validation par l'équipe arcOpole, comprenez que ce processus est réalisé manuellement et peut prendre quelques jours. En cas de besoin urgent, et seulement dans ce cas, vous pouvez envoyer un message à inscription@arcopole.fr.

 

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